Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• La société SARL AT OME, exploitant les marques COSY CASA et ORSO Rental Selection, prestataire de services de conciergerie (ci-après « la Conciergerie ») ;
• La société GRAVITIMMO, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 748 889, dont le siège social est situé 26 rue Bosquet, 75007 Paris, titulaire de la carte professionnelle G au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, exploitant la marque commerciale FLUXIA (ci-après « FLUXIA ») ;
• Toute personne procédant à une réservation d'un bien immobilier proposé à la location de courte durée (ci-après « le Voyageur »).

La société AT OME agit exclusivement en qualité de prestataire de services de conciergerie pour le compte de propriétaires. Elle n'est ni propriétaire des biens proposés à la location, ni agent immobilier, et ne détient pas de carte professionnelle au sens de la loi Hoguet.

FLUXIA agit en qualité d'agent immobilier mandaté par les propriétaires des biens proposés à la location. À ce titre, FLUXIA conclut directement le contrat de location avec le Voyageur, assure l'encaissement des fonds et leur reversement via un compte séquestre dédié, et délègue les prestations matérielles liées au séjour (accueil, remise des clés, assistance, ménage, maintenance, etc.) à la Conciergerie.

L'acceptation des présentes CGV emporte également acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente de GRAVITIMMO / FLUXIA, communiquées préalablement à la validation de la réservation.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de réservation des biens proposés sur le site orso-rs.com, les modalités de paiement, ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 2 – Formation du contrat

Le contrat de location est conclu directement entre le Voyageur et FLUXIA, agissant en qualité d'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle G, en vertu d'un mandat confié par le propriétaire du bien. Dans le cadre de ce mandat, FLUXIA assure la commercialisation du bien, la conclusion du contrat ainsi que l'encaissement et le reversement des loyers.

Un contrat de réservation directe reprenant la référence de la réservation, l'identité du Voyageur, la désignation du bien, le prix, l'échéancier de paiement et les conditions d'annulation est adressé au Voyageur par courrier électronique. Il est établi en un exemplaire électronique unique et conservé par FLUXIA pendant la durée légale.

Article 3 – Réservation

Le Voyageur sélectionne un bien et procède à sa réservation en ligne. Toute réservation devient ferme et définitive après validation du paiement de l'acompte et acceptation des présentes CGV.

FLUXIA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation en cas de fraude, ou de non-acceptation des présentes conditions et des CGV de GRAVITIMMO annexées à celles-ci.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent le prix de la location fixé par le propriétaire, les frais de service éventuels, le ménage, et toute prestation complémentaire indiquée lors de la réservation. Le détail du prix (nuitées, frais de ménage, frais de linge, taxe de séjour et prestations annexes) figure sur la facture jointe au contrat de réservation.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est réalisé en ligne via la solution sécurisée Stripe. Les fonds sont encaissés par la société FLUXIA sur un compte séquestre dédié, puis reversés conformément aux engagements contractuels à la Conciergerie et au propriétaire.

La société AT OME n'encaisse aucun fonds pour le compte des voyageurs et n'est pas responsable des missions d'encaissement et de reversement des fonds.

Le prix du séjour est réglé en deux temps : un acompte de 20 % du montant total au moment de la réservation, puis le solde, prélevé par prélèvement bancaire 30 jours avant la date d'arrivée sur le moyen de paiement enregistré lors de la réservation. En procédant à sa réservation, le Voyageur autorise expressément ce prélèvement.

Lorsque le séjour débute moins de 30 jours après la réservation, la totalité du prix est exigible au moment de la réservation.

À défaut de paiement intégral du prix avant la date d'arrivée, notamment en cas de rejet ou d'échec du prélèvement du solde, FLUXIA se réserve le droit d'annuler la réservation. L'acompte versé reste alors acquis à FLUXIA à titre de frais d'annulation.

Article 6 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être exigé par le propriétaire. Son montant est indiqué sur la page du bien et dans le contrat de réservation. Il est soit préautorisé, soit encaissé via le prestataire de paiement, et restitué dans les sept jours suivant la fin du séjour, déduction faite des éventuels dommages constatés et des frais supplémentaires.

Article 7 – Annulation

Sauf conditions particulières précisées lors de la réservation, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement de 70 % du montant.
• Annulation entre 60 et 30 jours avant l'arrivée : remboursement de 50 % du montant.
• Annulation moins de 30 jours avant l'arrivée : montant non remboursable.
• En cas de départ anticipé ou de non-présentation, le montant total reste dû.
• Défaut de paiement du solde : la réservation peut être annulée par FLUXIA ; l'acompte versé reste acquis à titre de frais d'annulation.

Tout séjour commencé est dû intégralement. Les remboursements sont effectués via le prestataire de paiement.

Article 8 – Séjour

Le Voyageur s'engage à utiliser le bien paisiblement, à respecter le règlement intérieur, à ne pas dépasser la capacité d'accueil et à respecter le voisinage. Les fêtes, soirées et nuisances sont strictement interdites. Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.

Un inventaire du mobilier et des équipements est annexé au contrat de réservation. Toute réserve sur cet inventaire doit être signalée à la Conciergerie dans les 24 heures suivant l'arrivée ; à défaut, l'inventaire est réputé conforme. Toute dégradation sera facturée selon l'état des lieux.

Article 9 – Responsabilité

Responsabilité de la Conciergerie. La Conciergerie est seule responsable des prestations de conciergerie, de la gestion opérationnelle du séjour et de l'assistance au Voyageur. En cas de problème survenant pendant le séjour (incident, dysfonctionnement, difficulté d'accès, etc.), la Conciergerie est seule chargée d'intervenir.

Responsabilité du propriétaire. Le propriétaire est seul responsable de la conformité du logement et des obligations légales de sécurité et de décence du bien.

Responsabilité de FLUXIA. FLUXIA intervient exclusivement en qualité d'agent immobilier mandaté par le propriétaire. Sa responsabilité est limitée à la conclusion du contrat de location et à la gestion des flux financiers. Elle ne saurait être tenue responsable des prestations matérielles liées au séjour, ni des manquements imputables à la Conciergerie.

Article 10 – Données personnelles

Les données nécessaires à l'exécution de la réservation et des prestations de conciergerie peuvent être transmises au propriétaire, à FLUXIA, au prestataire de paiement et, si nécessaire, aux autorités. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Voyageur dispose sur ses données d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, qu'il peut exercer auprès de la Conciergerie à l'adresse hello@conciergerie-cosycasa.fr.

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie, sauf lorsque ces informations appartiennent au domaine public, sont connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article, ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou à la demande d'une autorité habilitée.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

Article 12 – Loi applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu de situation de l'immeuble ou du siège de la Conciergerie.

Article 13 – Acceptation

Le Voyageur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le contrat est conclu par voie électronique et ne requiert aucune signature.

Le paiement de l'acompte au moment de la réservation vaut acceptation des présentes CGV, du contrat de réservation directe et de l'inventaire annexé. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la preuve de cette acceptation résulte de l'enregistrement électronique du paiement conservé par FLUXIA et son prestataire de paiement, ainsi que de l'enregistrement horodaté de l'acceptation des CGV conservé par la Conciergerie.